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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 17
Versions de la disposition
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 11,76 $.
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 11,63 $.
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 11,40 $.
En vig.: 2018-10-01
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 11,40 $.
